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Une proposition attire mon attention :

14. Mise en place de la possibilité pour un tireur licencié de transporter et d'utiliser des armes détenues légalement par un tiers (club, conjoint, ami etc.) qui aura préalablement exprimé son accord par écrit ;

Cela veut dire qu'une personne avec un casier judiciaire long comme le bras, ou qui a fait moults séjours psychiatriques, pourrait transporter et utiliser légalement les armes d'un ami, sous la seule condition que les armes soient détenues légalement par ce tiers et d'un accord écrit.

Pourquoi faire encore une enquête de moralité et une vérification des antécédents judiciaires des demandeurs s'ils peuvent se fournir auprès d'amis ?

Idée étrange en l'état.

Il est précisé tireur licencié donc un tireur clean avec en main un doc officiel, vérifié, gouvernement, FFT et médical. Faut donc considérer qu'un voyou ou personne mal intentionnée ayant un casier gros comme ça. en principe sans licence FFT ne pourra pas utiliser cette arme même s'il a un accord écrit d'un tiers qui sera sans valeur ? Me trompai-je ?
Par contre faut savoir qu la future loi, toujours en cours et travaillée par nos élus de droite ou de gauche, est déjà bien ficelée avec des accords d'amendements positifs de la part des différents ministères gouvernement, FFT, Comité G Tell, et assos comme l'UNPACT et autres. lire dernier mensuel de Cibles.

Tireur licencié = tireur "clean"? C'est un sérieux raccourci.

Quelle est donc la procédure qui empêche un voyou d'avoir une licence à la F.F.Tir ?

Lorsque le club délivre la licence, a-t-il accès aux fichiers Police et au casier judiciaire des magistrats ?? La réponse est non, tout simplement car cet accès n'est pas légal.

En matière de voyou, je parle en connaissance de cause pour avoir déjà croisé une demande de détention faite par un licencié, qui avait juste oublié qu'il était aussi recherché par la Justice française, suite à une condamnation pour violences aggravées. Un détail sans doute.

Et il avait pourtant bien une licence et un avis favorable. CQFD.

Donc je confirme mon propos initial.

14. Mise en place de la possibilité pour un tireur licencié de transporter et d'utiliser des armes détenues légalement par un tiers (club, conjoint, ami etc.) qui aura préalablement exprimé son accord par écrit ;

MILOUZE

pose ta question a UNPACT http://www.unpact.net/?Blog&realblogaction=view&realblogID=26&page=1

jpj06130 a écrit:
enfin une bonne décision....q'en pensez vous??



Londres 2012: Communiqué de la FFTir

Cet été, nous avions appris à la lecture de deux journaux britanniques que le maire de Londres, Boris Johnson, avait prévu d'interdire aux enfants et aux jeunes, l'accès des épreuves de Tir aux Jeux Olympiques de Londres sous le prétexte fallacieux que montrer des armes conduisait à la violence .

Voir les liens ci-dessous :

http://www.businessinsider.com/london-refuses-kids-tickets-to-gun-related-olympic-events-2011-8

http://www.nationalreview.com/articles/275572/london-vs-olympic-shooting-charles-c-w-cooke

En fait la campagne pour la mairie de Londres bat son plein et le maire sortant fait feu de tous bois pour s’attirer les suffrages de tous les électeurs notamment les membres; d’un mouvement très actif " Comunities against knife and guns crime" dont il fait partie.

Nous avons aussitôt pris contact avec le Président du Comité National Olympique Français ainsi que les instances internationales du tir (ISSF) pour leur signaler cette mesure aussi stupide que discriminatoire et leur demander d’intervenir fermement auprès du CIO.

Aujourd’hui, la FFtir est heureuse de vous annoncer que cette mesure a été rapportée ainsi que nous le confirme le site de l'ISSF

(http://www.issf-sports.org/news.ashx?newsid=1541).

Enfin une victoire sur la bêtise et l’ignorance de certains politiciens qui confondent tir sportif et criminalité.

Philippe Crochard
Président de la FFTir

http://www.unpact.net/?Communication:Le_Prix_du_Bonnet_d--ene


qu' UNPACT et notre président sont en phase

victor a écrit: 14. Mise en place de la possibilité pour un tireur licencié de transporter et d'utiliser des armes détenues légalement par un tiers (club, conjoint, ami etc.) qui aura préalablement exprimé son accord par écrit ;

Victor, je parle bien d'un tireur licencié qui reçoit d'un autre tireur licencié des armes détenues légalement.

Si on peut se passer les armes comme ça, les enquêtes sur les demandes d'autorisation deviennent inutiles de fait. (Cf l'exemple évoqué).

Le fait de se dire qu'un tireur licencié est forcément autorisé à détenir des armes de 1ère et 4ième est une erreur (antécédents judiciaires, antécédents psy,...).

merci MILOUZE
je ne voyait pas ce qui clochait, j'était toujours sur le texte original.

c'est a la réécriture pour mettre sur le site qu'il y a eu erreur.

le bonne proposition

14. Mise en place de la possibilité pour un tireur licencié et disposant lui-même d'autorisations préfectorales de même(s) catégorie(s) de transporter et d'utiliser des armes détenues légalement par un tiers (club, conjoint, ami, etc.) qui aura préalablement exprimé son accord par écrit ;

Lettre ouverte à David Douillet, ministre des Sports

http://www.unpact.net/?Communication:Lettre_ouverte_-a_David_Douillet

La France qui gagne... sacrifiée à l’autel du politiquement correct !

Eric Grauffel
http://www.unpact.net/?Communication:La_France_qui_gagne...

+1

Confirmation que les armes sont bien inscrites pour un débat
au sénat le 08/12/2011

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-255.html

http://www.unpact.net/?Communication:Lettre_ouverte_-a_Monsieur_le_Ministre_des_Sports

Concertation entre la FFTir, le CGT et l'UNPACT

11-11-2011


Une réunion à l’initiative de la Fédération française de tir a rassemblé le 27 octobre dernier autour de la même table son président, Philippe Crochard, son premier vice-président, Georges Durand, le secrétaire du Comité Guillaume Tell, Thierry Coste, ainsi que trois représentants de l’UNPACT : le président, Vianney Houette, le responsable de la communication, Jean-Marc Lafon, et le secrétaire, Gilles Proffit.

En préambule de cette réunion, les trois organisations, confirmant qu'elles partageaient le même objectif, ont décidé d’œuvrer de concert pour aboutir à une législation et une réglementation qui soient acceptables pour les chasseurs, les tireurs et les collectionneurs.

Il a été admis que cet objectif commun n’imposait pas nécessairement des méthodes communes et que les stratégies des trois organisations pouvaient donc se développer de façons différentes tout en reconnaissant que le partage des informations et de nouvelles réunions de travail en commun étaient essentiels.

La convergence de vue entre les différentes associations montre de manière significative que les textes actuels ne satisfont pas les détenteurs d'armes et qu'un travail en profondeur est nécessaire, dans un délai qui devient très court.

Dans cette perspective, l'UNPACT pourra apporter l'expertise technique et la capacité d'analyse des textes qu'on lui reconnaît désormais pour garantir que les détenteurs d'armes soient systématiquement et correctement représentés, en prenant également en compte les attentes des collectionneurs.

L’accélération des travaux parlementaires, maintenant que la proposition de loi Bodin-Warsmann-Le Roux (texte adopté N° 600) a été mise à l’ordre du jour du Sénat pour le 8 décembre, doit inciter à la mobilisation de toutes nos énergies pour analyser les amendements qui vont être proposés, aider à les améliorer, avant d'analyser les décrets d'application qui suivront et proposer les améliorations nécessaires.


http://www.unpact.net/?Communication:Concertation_entre_la_FFTir%2C_le_CGT_et_l-UNPACT

L'intéressant est que cette réunion l'ai été à l’initiative de la Fédération française,
l'UNPACT commence a être connue et reconnue,
c'est une très bonne chose pour l'avenir de notre passion !

http://www.senat.fr/commission/loi/programme.html

A retenir:

6° Examen du rapport de M. Antoine Lefèvre et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 255 (2010-2011), adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (examen conjoint de la proposition de loi n° 369 (2010-2011), présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, relative à la classification, l’acquisition, la détention et le transport des armes et de la proposition de loi n° 714 (2010-2011), présentée par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des armes) :


Le délai limite pour le dépôt, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), des amendements est fixé au :

Lundi 28 novembre 2011, à 12 heures

http://www.unpact.net/

Et le Ministre qui est Douillet, il a répondu quoi à votre courrier de 06/10/2011 ?

gdev00 a écrit:Et le Ministre qui est Douillet, il a répondu quoi à votre courrier de 06/10/2011 ?

rien pour l'instant

http://www.unpact.net/?Communication:Amendements_-_Acte_II

Les amendements à la PPL 255 du Sénat (ancienne proposition Bodin-Warsmann-Le Roux) viennent d'être publiés sur le site du Sénat.

Contrairement à ce qui a pu être annoncé et à ce qui était attendu, la plupart de ces textes aboutissent à des aggravations de la proposition initiale telle qu'elle a été votée le 25 janvier.

http://www.unpact.net/?Communication:Amendements_-_Acte_I

Rôles et responsabilités de nos élus et de l'Administration

Au fil de la découverte par l'UNPACT des rouages de l'État, il est devenu évident que ceux-là même qu'une majorité d'électeurs a portés au pouvoir n'ont apparemment rien de plus urgent à faire que de l'abandonner entre les mains de l'Administration pour qu'elle agisse et prenne toutes les décisions à leur place.

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/255/jeu_complet.html

voir article 35 entre autres


il va falloir reagir :twisted:

salut victor !
Quelles sont les actions proposées?
Que vont faire enfin ttes les assos réunies en liaison avec notre FFT sur ce sujet dit "chaud" , vu vos contacts avec.... ??

Adhérents, sympathisants de l'UNPACT exprimez vous!

lettre aux députés et senateurs
version a télécharger >>>>>>> http://www.unpact.net/?Communication:Amendements_-_Acte_III


ADRESSE DES SENATEURS ET DEPUTES

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/departements.asp

http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html





Le courrier



Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
(supprimer les mentions inutiles, voir également en cours de courrier et à la fin)



Vous ne pouvez ignorer que trois propositions de loi vont venir devant le Sénat le 8 décembre prochain :

• la proposition de loi n° 255, adoptée en catimini par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
• la proposition de loi n° 369, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes ;
• la proposition de loi n° 714, présentée par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des armes.

Le premier de ces textes comporte des mesures discriminatoires dangereuses pour les droits légitimes des propriétaires d’armes respectueux des lois sans pour autant diminuer les risques actuels pour l'ordre public. Les deux autres tentent d’en corriger les effets le plus évidemment pervers, dont je suis sûr qu'ils n'auront pas échappé à votre sagacité.

Cependant, aucun de ces textes ni les amendements déjà déposés n’apportent les réponses attendues par les chasseurs, les tireurs et les collectionneurs, qui s’émeuvent à juste titre des atteintes possibles à la libre disposition de leur patrimoine et à la poursuite de leur passion.

Je souhaite avec eux en premier lieu que soit établi enfin le droit positif à détenir des armes qu’ils attendent avec impatience pour pratiquer en toute sérénité leurs loisirs sportif, cynégétique ou de collection.

Il s’agit ensuite de s’appuyer clairement et durablement sur les définitions des directives européennes 91-477/CEE et 2008-51/CE pour consolider le contenu des catégories. Et ce sans abandonner au seul pouvoir réglementaire le soin de le faire, sous peine de voir réapparaître des spoliations et des contraintes administratives inutiles similaires à celles que les propriétaires légaux d’armes ont connues en 1995 et 1998. Contraintes qu’ils n’ont bien évidemment pas oubliées et dont l’existence a tout simplement bouleversé les résultats espérés des présidentielles de 2002 et de 2007 en raison de l'évidente exaspération d'une part importante de l'opinion.

En conséquence, je serai extrêmement vigilant en ce qui concerne le contenu et la finalité des amendements qui permettront d’atteindre ces objectifs prioritaires et de prendre en compte les vingt-deux propositions de l’Union Nationale des Propriétaires d’Armes de Chasse et de Tir (UNPACT) que je soutiens. Je vous engage fermement, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), à exercer la même vigilance au nom de vos mandants.

Je serai bien entendu très attentif aux votes exprimés par les membres des deux Assemblées lors de l’examen de ces textes, et j’attends avec impatience la manifestation éclatante de votre soutien à une loi qui marquera de manière forte l’apparition d’une confiance renouvelée entre les citoyens respectueux de la loi et leurs représentants, tant lors de la séance du 8 décembre du Sénat que lors du vote ultérieur à l’Assemblée nationale.

Pour votre parfaite information, je vous engage à consulter sans délai le site Internet de l’association : http://www.unpact.net.

En cette période préélectorale, je souhaite vous rappeler que la confiance que je suis prêt à vous accorder dans l'isoloir ne saurait excéder celle dont je bénéficierai devant la représentation nationale en cette occasion.

Soyez absolument persuadé, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), que, selon le résultat de la navette parlementaire qui suivra immanquablement ce premier débat, je ne manquerai pas d'en tirer et d’en faire tirer par mon entourage immédiat au moment des prochaines échéances électorales (qu’elles soient régionales, nationales ou européennes), toutes les conclusions qui s’imposeront, sans le moindre esprit partisan.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), l'expression de mes respectueuses salutations.



Prénom, nom signature





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>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>suite a http://www.senat.fr/leg/ppl11-150.html

1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre

les mots : « 1re ou 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1 ou B


Article 35 ter

Les armes détenues par les particuliers à la date de la promulgation de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :

a) Leur cession à un autre particulier ;

b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.

Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la promulgation de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A1 doivent être remises aux services compétents de l'État. Un décret en Conseil d'État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'État.






nous devons reagir vite, il ne reste plus que 8 jours

salutations sportives

Hugot Alain

Pour faire les lois et les projets de lois, pourquoi ne pas vous présenter aux éléctions pour faire partie des têtes pensantes et faire entendre vos voix. A oui, c'est plus difficile que de dicter des lettres pour faire la révolution

Philippe

on y pense Philippe on y pense

Une révolution (vient étymologiquement du latin revolvere : « rouler en arrière »

en plein dans les armes

Adhérents, sympathisants de l'UNPACT exprimez vous!

lettre aux députés et senateurs
version a télécharger >>>>>>> http://www.unpact.net/?Communication:Amendements_-_Acte_III


ADRESSE DES SENATEURS ET DEPUTES

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/departements.asp

http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html





Le courrier



Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
(supprimer les mentions inutiles, voir également en cours de courrier et à la fin)



Vous ne pouvez ignorer que trois propositions de loi vont venir devant le Sénat le 8 décembre prochain :

• la proposition de loi n° 255, adoptée en catimini par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
• la proposition de loi n° 369, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes ;
• la proposition de loi n° 714, présentée par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des armes.

Le premier de ces textes comporte des mesures discriminatoires dangereuses pour les droits légitimes des propriétaires d’armes respectueux des lois sans pour autant diminuer les risques actuels pour l'ordre public. Les deux autres tentent d’en corriger les effets le plus évidemment pervers, dont je suis sûr qu'ils n'auront pas échappé à votre sagacité.

Cependant, aucun de ces textes ni les amendements déjà déposés n’apportent les réponses attendues par les chasseurs, les tireurs et les collectionneurs, qui s’émeuvent à juste titre des atteintes possibles à la libre disposition de leur patrimoine et à la poursuite de leur passion.

Je souhaite avec eux en premier lieu que soit établi enfin le droit positif à détenir des armes qu’ils attendent avec impatience pour pratiquer en toute sérénité leurs loisirs sportif, cynégétique ou de collection.

Il s’agit ensuite de s’appuyer clairement et durablement sur les définitions des directives européennes 91-477/CEE et 2008-51/CE pour consolider le contenu des catégories. Et ce sans abandonner au seul pouvoir réglementaire le soin de le faire, sous peine de voir réapparaître des spoliations et des contraintes administratives inutiles similaires à celles que les propriétaires légaux d’armes ont connues en 1995 et 1998. Contraintes qu’ils n’ont bien évidemment pas oubliées et dont l’existence a tout simplement bouleversé les résultats espérés des présidentielles de 2002 et de 2007 en raison de l'évidente exaspération d'une part importante de l'opinion.

En conséquence, je serai extrêmement vigilant en ce qui concerne le contenu et la finalité des amendements qui permettront d’atteindre ces objectifs prioritaires et de prendre en compte les vingt-deux propositions de l’Union Nationale des Propriétaires d’Armes de Chasse et de Tir (UNPACT) que je soutiens. Je vous engage fermement, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), à exercer la même vigilance au nom de vos mandants.

Je serai bien entendu très attentif aux votes exprimés par les membres des deux Assemblées lors de l’examen de ces textes, et j’attends avec impatience la manifestation éclatante de votre soutien à une loi qui marquera de manière forte l’apparition d’une confiance renouvelée entre les citoyens respectueux de la loi et leurs représentants, tant lors de la séance du 8 décembre du Sénat que lors du vote ultérieur à l’Assemblée nationale.

Pour votre parfaite information, je vous engage à consulter sans délai le site Internet de l’association : http://www.unpact.net.

En cette période préélectorale, je souhaite vous rappeler que la confiance que je suis prêt à vous accorder dans l'isoloir ne saurait excéder celle dont je bénéficierai devant la représentation nationale en cette occasion.

Soyez absolument persuadé, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), que, selon le résultat de la navette parlementaire qui suivra immanquablement ce premier débat, je ne manquerai pas d'en tirer et d’en faire tirer par mon entourage immédiat au moment des prochaines échéances électorales (qu’elles soient régionales, nationales ou européennes), toutes les conclusions qui s’imposeront, sans le moindre esprit partisan.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), l'expression de mes respectueuses salutations.



Prénom, nom signature





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1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre

les mots : « 1re ou 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1 ou B


Article 35 ter

Les armes détenues par les particuliers à la date de la promulgation de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :

a) Leur cession à un autre particulier ;

b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.

Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la promulgation de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A1 doivent être remises aux services compétents de l'État. Un décret en Conseil d'État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'État.






nous devons reagir vite, il ne reste plus que 8 jours

salutations sportives

Hugot Alain

Et on peut se demander pourquoi, alors que les nouvelles catégories d'armes vont remplacer les actuelles, un décret en date du 1er décembre rend obligatoire l'enregistrement des armes de 5e cat paragraphe 1 (armes lisses à 1 coup par canon dont l'achat était libre) acquises (achat, succession) après cette date je pense que pas grand monde ne l'avait vu arriver celui-là. alors les courriers aux députés et autres potentats Bof

Ben pourquoi ?
- Pour les autorités c'est tout simplement pour contrôler ce qui est "contrôlable" et savoir qui possède quoi comme arme.
- La libre circulation des armes ce sera fini. Pour les autorisations et déclarations pour le tir sportif chasse idem comme avant très certainement avec des amendements inévitables.
- Pour les armes interdites de gros calibre ce sera là le probleme pour les détenteurs actuels pour s'en séparer vite ou...
à suivre.