Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

En cas d'acquisition par voie successorale par exemple

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.

bx19gt a écrit:Voici ce que l'on trouve sur le site institutionnel

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Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

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rmpc88 a écrit: au cas ou vous trouvez par hazard un fusil de guerre du genre mauser 98 k
il faut le ramener A MOI !!!!  

rmpc88 a écrit:mais de toute façon l arme sera conservé par la maison bleu.
apres faire une demande maintenant que l arme est en cat C je ne sais pas avant les armes etait confisqué

décret 2013-700 a écrit:Article 31

I. ― Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l'article 69.
II. ― Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour satisfaire aux obligations mentionnées aux alinéas suivants et pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 12. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
Durant ce délai, la personne peut la céder à un commerçant, à un fabricant autorisé, à un expert agréé titulaire d'une autorisation ou à un particulier détenteur d'une autorisation d'acquisition qui en informe le préfet compétent.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au 2° de la catégorie D de l'article 2.
La personne peut aussi la remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou la remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

décret 2013-700 a écrit:Article 45

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.

Le Meudonnais a écrit:Cela va sérieusement réduire la réapparition d'armes de type Mauser 98 qui dormaient chez les particuliers tout à fait illégalement (car anciennement classées armes de guerre).

Le Meudonnais a écrit:
As tu des exemples ?