Nouvelle loi : on en est où ???

A mon avis, la limitation sur le nombre de munitions 22LR est inapplicable. Il s'agit de 1000 cartouches par arme (article 53). Vous devrez présenter votre récépissé de déclaration d'arme et votre licence. Mais rien n'indique que le vendeur devra vous mentionner cette vente sur le document (comme pour les armes en catégorie 1 et 4 actuellement).
Si vous allez chez un autre revendeur, vous en reprendrez 1000 de plus, etc...

Sachant que le fait de détenir plus de 1000 cartouches 22LR par arme est puni par une contravention de 4ième classe (article 169), que la procédure habituelle en l'espèce est celle de l'enquête préliminaire et que, dans ce cadre juridique particulier, il faut votre assentiment pour qu'une perquisition se déroule chez vous, je pense que cet article de la loi est inapplicable, au moins à domicile.

De plus, connaissant les dotations fédérales en cartouches 22LR pour les tireurs de haut niveau, je pense qu'ils vont se retrouver dans l'illégalité dès la réception de leur dotation.... Ou alors ils vont devoir acheter une bonne dizaine de carabines chacun.

Je suis ravi d'apprendre que ce texte ait été réalisé en collaboration entre les autorités de tutelle et les représentants des tireurs, mais le résultat m'étonne sur quelques points... (punir des infractions à la législation sur les armes avec de simples contraventions alors que celui qui vole un paquet de biscuit à Leclerc risque 3 ans de prison, ça me semble étrange, déformation professionnelle sans doute).

Je prends l'exemple de l'article 166 (3°) : un gamin de 13 ans qui n'a aucun lien avec le tir sportif, sera puni d'une amende s'il détient plus de trois pistolets 22LR à un coup.

Et je ne parle pas de l'article 163 (1°) qui puni d'une contravention à 750 euros maximum le mineur qui détiendra une arme en catégorie B (1ère ou 4ième actuelles en gros), sans respecter les conditions de l'article 34. Pour faire simple, on va se retrouver face à un jeune avec un PA en 9mm détenu illégalement et on ne pourra même pas le mettre en garde à vue sur ce simple motif ... Ca me laisse un peu rêveur.

D'après ce que j'ai compris, le .308 (ou 7,62x51) passerait en catégorie C, donc plus de demande d'autorisation de détention mais une simple déclaration.

Puis je me réjouir?

tout à fait

comme le 7.5x55 et 7.5x54,le 303 british,le 7.62X54R,le 6.5x55...le 30.06,8.x57 js..

interet:plus de rechambrages parfois hasardeux,des munitions enfin en rapport avec les hausses,et de la mun de surplus.

[quote="GILAP"]Si le texte reste en l'état je dirai que nos dirigeants ont bien mal défendu les compétiteurs
carabiniers ,sélectionner des munitions et ne pouvoir en acheter que 1000..,, et en plus il faut des munitions d'entrainement, 1000 cela fait 10 match, et après on recommence à trier...


Bonsoir, si tu as 2 armes en 22 LR, ce serait déjà 2000....De cette future loi, tout le monde n'en a pas la même lecture......, certains pensent que cela ne s'applique que pour les munitions dont les armes sont soumises à détention....
J'ai du mal à croire que notre Fédération, partie prenante dans l'élaboration du projet de cette loi, n'ai pas réagit sur ce point (entre autre) qui concerne nombre de compétiteurs ...
L'avenir nous en dira plus....Patience  

Salut "gerlem54" j'espère que l'avenir te donnera raison ..  

Article 41

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

Un petit entrainement c'est 2 boites de 50 mini et faisant attention de pas gaspillé... ils sont fou !

Daniel6464 a écrit:Article 41

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

Un petit entrainement c'est 2 boites de 50 mini et faisant attention de pas gaspillé... ils sont fou !

Pour un tireur qui tire le 3x40et le 60BC, cela fait 1 entrainement + 3 compétitions. A ce rythme là, on peut être sûr que le niveau va augmenter en carabine  

Lorsque l'on fait un test de munitions, on arrive à avoir un tarif intéressant à partir de 3000 minimum...

Et les VOistes? Ça fait 2 entraînements a un tireur en pôle!!!!

[quote="Daniel6464"]Article 41

' sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39'

Apparemment le cinquième alinéa de l'article 39  renvoi à l'  article 40 qui laisserait la possibilité aux tireurs sportifs de pouvoir faire "des recomplètements de stock" sur justificatifs !!!
Attendons de voir l'arrêté conjoint des différents ministères....
Gardons espoir

Il n'y aura a priori aucun problème pour les 22 Lr et rien ne devrait changer.

J'ai fait la même erreur que vous à la première lecture. Mais en relisant le décret, on lit:

-à la sous section 3, armes de catégorie C, le classement des munitions de catégorie C qui différencie au 6ième alinéa les munitions de l'ancienne 5ième qu'on peut chambrer dans les armes longues en C ou des armes de poing comme le 44 mag, 357 mag et 45LC, au 7ième alinéa, les munitions classées dans cette catégorie par arrêté ministériel et au 8ième alinéa, les autres munitions dont le 22Lr vraisemblablement.

Les restrictions de l'article 53 ne concernent que les munitions du 6 et 7ième alinéa.

Le 22lr  (comme le calibre 12 des chasseurs) est (devrait être) règlementé par l'article 52, sans restriction ni à l'achat, ni à la détention.

Donc pour les munitions de 22, RIEN NE CHANGE. pas de souci pour acheter un lot de 5000 cartouches en début de saison

existerait il un tableau recap de ces nouvelles categories ? au moins pour le plus courant des armes sportives ...

thierry1470 a écrit:Il n'y aura a priori aucun problème pour les 22 Lr et rien ne devrait changer.

J'ai fait la même erreur que vous à la première lecture. Mais en relisant le décret, on lit:

-à la sous section 3, armes de catégorie C, le classement des munitions de catégorie C qui différencie au 6ième alinéa les munitions de l'ancienne 5ième qu'on peut chambrer dans les armes longues en C ou des armes de poing comme le 44 mag, 357 mag et 45LC, au 7ième alinéa, les munitions classées dans cette catégorie par arrêté ministériel et au 8ième alinéa, les autres munitions dont le 22Lr vraisemblablement.

Les restrictions de l'article 53 ne concernent que les munitions du 6 et 7ième alinéa.

Le 22lr  (comme le calibre 12 des chasseurs) est (devrait être) règlementé par l'article 52, sans restriction ni à l'achat, ni à la détention.

 
Donc pour les munitions de 22, RIEN NE CHANGE. pas de souci pour acheter un lot de 5000 cartouches en début de saison

Bonjour, c'est ce que j'avais "traduit" également...Il faut lire "entre les lignes" avec ce genre de document et encore.... 
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?  On imagine les "interprétations" qui ne vont pas manquer par la suite,  

Mtygolu a écrit:existerait il un tableau recap de ces nouvelles categories ? au moins pour le plus courant des armes sportives ...

 +1
Moi qui arrivait dans le "milieu" j'avais cerné les catégories etc, tout est a réapprendre

Mais attendez les décrets d'applications et les tableaux simplificatifs! Après si vous aimez vous perdre la tête...

Pour en revenir au cas de la 22LR, le texte intégral de l'article 41 est sans ambiguïté :

Article 41
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

Le stock de munitions à un instant T ne peut donc pas dépasser 1000 cartouches par arme. Si un article dit le contraire spécifiquement pour les 22LR, je le cherche encore...

L'article 41 appartient à la sous-section 2: armes de catégorie B et est donc relatif aux armes B et non C.

Les imbéciles qui nous gouvernent ont manifestement réussi à faire une nouvelle loi encore plus absconse et alambiquée qu'elle ne l'était...

Donc le tireur qui n'a qu'un pistolet 22LR semi-auto à 5 coups a droit à 1000 cartouches par an....
Ca promet de belles discussions...

Je ne crois pas. En tant que munitions classées en C 8ième alinéa, il n'aura qu'à produire CNI + licence pour l'achat et n'aura pas à montrer sa détention (article 52)....de ce que je comprends.

Comme avant donc.

L'article 52 ne s'applique pas aux armes en B si on garde la même logique.

L'article 55 est aussi assez intéressant. Un jeune qui emprunte une carabine 22LR à son club pour faire une saison sportive (il n'en est donc pas le détenteur au sens d'avoir son nom sur la déclaration), ne peut avoir plus de 500 cartouches. Cet article vise une exception en renvoyant vers l'article 116 (qui évoque les conditions de stockage des armes et des munitions en catégorie B dans les clubs, donc sans rapport avec les munitions en C).

Plus je lis ce décret, plus je trouve des choses étranges. Mais le pire est sans doute dans les sanctions pénales.

...

Je fais comme au boulot : j'attends que le texte soit figé avant de tout lire, mais surtout, je vais poser un cierge à saint ENA et à saint Ministère pour qu'ils nous pondent une circulaire finale (comme cela à été fait avec l'accessibilité des handicapés) aussi claire que possible.
Pourquoi faire simple ... j'en tremble

patrice23 a écrit:Mais attendez les décrets d'applications et les tableaux simplificatifs! Après si vous aimez vous perdre la tête...

Tu es un sage, patrice23!  

 

Tout comme Patrice et Serge....

Déjà que dans mon boulot la lecture des textes législatifs me gonfle ....

Un bon tableau résumé de ce texte me satisfera totalement.

Qui s'y colle ?

JP

Pas moi !  

jpg73 a écrit:Un bon tableau résumé de ce texte me satisfera totalement.

Qui s'y colle ?

En temps voulu, on pourra compter sur l'UNPACT, très actif sur le sujet, mais pas avant les décrets.