Nouvelle loi : on en est où ???

Bonjour à tous,

un mot pour savoir où nous en sommes de cette nouvelle loi.

J'ai cherché un peu sur le Net officiel et j'ai vu que l'ordonnance d'application des nouvelles catégories A,B,C et D est passée le 20/06 avec publication au JO n°142 du 21/06. Mais, je n'ai trouvé aucune attribution de catégorie : est-ce que telle ou telle arme sera en B ou en C etc ...
Ex: une carabine de TLD en .308 sera en B ou en C, une semi-auto en 22LR restera en B ou passera en C etc ...

Avez-vous des infos là dessus ?

Théoriquement, depuis la publication au JO, nous sommes sensés faire des demandes d'autorisation de détention d'armes de catégorie B ? Comment faire si on ne sait pas en quelle catégorie est classée une arme ?

Merci.

Bonjour,

Réponse en septembre 2013... Quand le décret d'application sortira.

Et donc ? en attendant, on fait quoi ??? on ne peut faire aucune transaction alors ????

Tant que le décret n'est pas paru, tu te sers de l'ancienne classification.

par frédo09 Aujourd'hui à 11:03
Et donc ? en attendant, on fait quoi ??? on ne peut faire aucune transaction alors ????
La nouvelle loi a été votée, mais pas les décrets d'applications qui doivent venir en septembre.
On n'est pas sur de leur contenu définitif, même si beaucoup pense qu'il ne seront pas contraignants pour les tireurs sportifs.
En attendant, la loi actuelle est toujours en vigueur.

OK. J'avais compris que vu la parution de l'ordonnance d'application au JO, cela en faisait une application immédiate et que , vu qu'elle supprime les anciennes catégories, nous devions désormais fonctionner avec les nouvelles ...

Merci pour vos réponses.

Des infos sur la nouvelle loi

http://www.fftir.asso.fr/fr/communique_decret_armes_et_munitions

A tous les membres FFTir:

Le décret d'application, de la Loi du 6 Mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, est publié ce jour.

Ce texte apporte de nombreuses modifications à la législation des armes et des munitions concernant les tireurs sportifs.

Il est le fruit d'une concertation constructive entre les services de l'État et les utilisateurs légitimes, que sont les tireurs sportifs et les chasseurs.

Notre fédération, à travers le Comité Guillaume Tell, s'est considérablement investie pour que cette nouvelle législation soit positive et simplificatrice pour ses adhérents, et ainsi d'être en conformité avec les engagements pris par l'équipe fédérale lors des dernières élections.

Ce décret entrera en application le 6 septembre prochain, et d'ici cette date, divers arrêtés seront publiés pour compléter ledit décret.

Nous ne manquerons pas de vous informer de ceux qui concerneront notre discipline.

Vous trouverez ci-après le lien vers le site de Légifrance où vous pourrez consulter et télécharger ce texte fondamental.

Voir Lien vers le site Légifrance

Un point très positif !!!

Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois, sous réserve d'être titulaires d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir.


Ca veut dire que nos jeunes pourront tirer le libre à partir de 12 ans ! :-)
(avec des modèles "light" pour éviter les tendinites... Et du coup, les filles aussi, peut être ? .... ;-p )

Bonne nouvelle sa !
percussion annulaire c'est a dire 22lr ? exact ? ou il y a d'autre calibre aussi inclus dedans aussi ?

Oui, percussion annulaire = 22lr.
Le reste, c'est de la percussion centrale... enfin, je crois...

. a écrit:Oui, percussion annulaire = 22lr.
Le reste, c'est de la percussion centrale... enfin, je crois...

Tu as aussi le .17hmr, c'est pas terrible mais ça existe. Les américains chassent beaucoup avec.

+1 avec "." car la discipline n'a plus la côte !

Un autre point positif :


I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B :
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de soixante armes ;
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 35, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.


Ce sera plus pratique dans les compétitions pour les moins de 21 ans et les plus de 18 ans  (comme moi quoi  ).

merci de l'info

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Une lecture abrégée et mal de tête. J'attends uns synthèse concernant sur tout le tir ISSF pour relecture après la plage.
a+

il me semble,et c'est assez grave,que l'achat de munitions 22 LR ne pourra se faire que par 1000 max..


les disciplines 22LR risquent d'en souffrir!

Non... Article 39 :
...Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir.... :-)

ce qui ne concerne pas les cas des 22LR..à l'achat.

pas de douilles,amorcées ou non en 22LR

Oui cet article 53 est contraignant, surtout pour les carabiniers ! Il ne sera pas possible d'acheter plus de 1000 cartouches à la fois car il est dit qu'on ne doit pas détenir plus de 1000 à la maison par armes. Mais bon, on en prend un coup 1000 puis une semaine après re 1000 et terminé (Par contre si on est contrôlé, ça bardera !)

Après moi pour des raisons de sécurités, je n'ai jamais plus de 500 cartouches à la maison donc... 
Et en plus je voit plus souvent l'armurier et ça fait meilleur client   (donc ristourne etc)

Je ne sais pas vous, mais Perso, j'ai beaucoup de mal à lire ce document et sa cinquantaine de pages !
Je suis tireur et compétiteur en carabine 10m. J'ai cru comprendre que c'était une catégorie D (?) ... pour le reste j'en sais trop rien !
Suis-je le seul ? :-)

Si le texte reste en l'état je dirai que nos dirigeants ont bien mal défendu les compétiteurs
carabiniers ,sélectionner des munitions et ne pouvoir en acheter que 1000..,, et en plus il faut des munitions d'entrainement, 1000 cela fait 10 match, et après on recommence à trier...
Pour les tireurs loisir, pas de problème.: 

C'est pour nous obliger à faire du tir à sec et des économies ? ;-p

textes écrits et pondus par des gratte papiers,sans se soucier de l'expertise des comités pourtant actifs..

pour l'ISSF,il n'y a que le coup des cartouches 22LR qui racle..

pour les armes de poing en 22,32 et 38,par contre,c'est mieux: détentions sur 5 ans au lieu de 3..

pour les armes AC,pas de changements..

Je viens de relire le passage concernant le nombre de munitions, il me semble comprendre que pour les armes acquises suivant l'article 34, c'est à dire pour tireurs licencie FFT le nombre est illimité. Je suis d'accord pas évident de comprendre le sens indiqué:  "nombre illimité de douilles et douilles amorcées pour les armes correspondantes"

Bonjour,

plang a écrit:Je suis d'accord pas évident de comprendre le sens indiqué:  "nombre illimité de douilles et douilles amorcées pour les armes correspondantes"

Ne pas confondre douille (même amorcée) et cartouche !