vente armes 1ère et 4ème cat.

par Exca Mar 28 Avr 2009 - 11:51

Bonjour
tireur sportif depuis plus de 30 ans et de surcroît ancien militaire de gendarmerie, j'aimerais rectifier certaines assertions concernant la vente d'armes soumises à détention entre particuliers.
D'abord il n'est nullement obligatoire de passer par un armurier ou un service de police ou de gendarmerie pour valider une cession de ce matériel. Un décret datant de 1995 avait émis cette éventualité mais il n'a jamais été ratifié !
Les services de police et de gendarmerie agissez en tant que boîte à lettres lors de la transmission de la demande d'autorisation envers la préfecture. Dès le retour et acceptation par la préfecture ils notifient au futur acquéreur la remise de l'autorisation et lui remette. Là s'arrête le travail du gendarme ou du policier.
Ensuite l'acheteur muni des 2 volets de détention, se rend chez l'armurier de son choix ou contacte le particulier qui cède une arme. La procédure est identique sauf que l'armurier est tenu d'inscrire la transaction dans son registre.
Donc l'acquéreur présente au vendeur, son autorisation de détention(2 volets), une pièce d'identité et sa licence de tir. En cas de d'achat par correspondance, les originaux de détention et les photocopies de la CI et la licence en cours de validité.
Le vendeur renseigne la partie qui lui incombe sur les 2 volets. Il en renvoit un au titulaire et l'autre à la préfecture accompagné des pièces justificatives plus l'original de sa détention qui correspond à l'arme cédée. Les préfectures se mettent en rapport afin de régulariser le changement de propriétaire.
J'ai toujours procédé de cette manière et tout s'est déroulé sans problème ! Le fait de passer par une armurerie entre autre, suffit juste à se faire délester de 30 ou 50 euros suivant les armuriers !!

par Le Sergio Mar 28 Avr 2009 - 12:24

CQFD EXCA

Merci de ces précisions.
A l'inverse voici ce qui m'est arrivé fin 2007:
En 1992 je revend à un particulier mon pistolet DES 69 U. Je me déplace en province au club de SEDAN, nous rédigeons exactement à l'identique de ce que tu as dis ci dessus :
Préfecture de la Seine ST Denis avertis de la vente et du nouveau propriètaire
Préfecture des Ardennes avertie idem de l'achat par le nouveau propriètaire et de la provenance de l'arme.
Bien sur j'ai gardé copie de l'ensemble des documents.
Et un jour de décembre 2007, donc 15 ans aprés, un coup de télephone du bureau des Liberté Publique de mon département de résidence m'informe qu'à sa connaissance je suis détenteur d'une arme de tel catégorie, sous la détention numéro untel et que je n'ai pas renouvellé depuis 1992 !!!
J'étais assis heureusement...
Un courrier est même arrivé le lendemain me signifiant la même chose.
J'ai expliqué le détail de la vente, envoyé une copie de ma liasse de documents et le fonctionnaire de police m'a rappelé en me précisant que le détail de la cession était impeccable et en s'excusant des frayeurs qu'il mavait causé.
A priori mauvaise communication de données entre les préfectures concernées, (voire pas du tout).

Alors avec le recul j'ai 2 réactions :

1 - De la compréhension. L'erreur est humaine, bien que la légéreté en matière de détention d'arme est inadmissible, pas plus à mon sens que le légéreté au pas de tir vis à vis des consignes intangibles de sécurité. Et aprés tout, peut-être qu'en 1992 on en était encore au boulier dans les préfectures et l'informatique à l'age de pierre...

2 - Plus que de la colère, de l'incompréhension, (c'est paradoxal je sais...), car, si stationné dans paris je dépasse l'heure de l'horodateur pour changer un ticket de stationnement à 2 €, que j'écope d'une contravention et que je ne la paye pas, on me retrouvera à coup sur et dans un court délais pour me faire cracher au bassinet.
Alors que pour une arme (que j'ai revendue à peu prés 6 mois avant son échéance de renouvellement); les instances n'auront mis que 15 ans à s'en aprecevoir....
J'ose espérer que cela s'est améliorer depuis.
Car bien sur, nous sommes entre gens sérieux !

par crisfloyd Mar 28 Avr 2009 - 18:36

Bonsoir,
La transaction doit être constatée par un OPJ ou un armurier d'après le texte ci-dessous.

Les références du texte :

Publication au JORF du 7 mai 1995
Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR:DEFC9501482D
version consolidée au 9 mars 2007 - version JO initiale

Il est dit :

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.

b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

3° Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.

4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus.

Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.

Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.

Cordialement

par Exca Mar 28 Avr 2009 - 19:52

désolé mais ça ne se passe pas comme ça ici ! Pour preuve que je viens de vendre et d'acquérir une arme dans les conditions que j'ai citées sans aucun problème.
C'est à croire que "chacunn fait son lit comme il se couche".
Après on va s'étonner de certains dysfonctionnement et bien moi ça ne m'étonne plus.

par Cyn Mar 28 Avr 2009 - 20:08

Le Sergio a écrit:... J'ose espérer que cela s'est améliorer depuis...

Et bien je n'en suis pas vraiment sûr... A l'heure où nous vivons la révolution du haut débit et des transferts d'informations à vitesse supraluminique, il semblerait qu'il n'existe pas de réseau pour renseigner un service centralisé de recensement des détentions d'arme au niveau national. Pire, je crois avoir lu quelque part que seuls 2 ou 3 fonctionnaires sont rattachés à ce service !!!
T'as de la chance Le Sergio... La préfecture s'est réveillée de ton vivant 0246

par Le Sergio Mar 28 Avr 2009 - 20:13

Salut CYN

Oui, de la chance, on peut appeler ça comme ça...
smwink

par Exca Mar 28 Avr 2009 - 20:16

il est aussi intéressant de prendre connaissance de ça : http://www.senat.fr/rap/l00-329/l00-32918.html notamment de l'article 2 qui traite de la cession entre particuliers.

par Le Sergio Mar 28 Avr 2009 - 20:34

Merci EXCA

Mais nous sommes tous ici des tireurs SPORTIFS responsables et qui faisont les choses dans les règles.
Le site de la Fédération Francaise de Tir regroupe depuis belle lurette les décrets de loi, (et non les projets...), auxquels nous nous soumettons volontier;( de toute façon on n'a pas le choix), ainsi que les modalités et points réglementaires pour être en règles vis à vis des détentions d'arme à titre sportif.
Avoir une licence FFTir c'est à mon sens :
- accepter le réglement intérieur de la dite Fédération
- se conformer aux textes en vigueur en particulier ceux relatifs à la détention d'arme à titre sportif
- et, car c'est essentiel connaître et accepter les règles lièes à la pratique de la compétition, ( ISSF, IAU, IMMSU que sais - je encore...)
smwink

par Exca Mar 28 Avr 2009 - 20:48

Bonsoir Le sergio
je ne remets nullement en cause les prérogatives attachée à la licence FFT et je m'y conforme en tout point!!
J'ai seulement attiré l'attention sur un point qui est : la cession d'arme entre particuliers et là Fédération de Tir ou pas j'ai relaté ce qui est et comment j'ai toujours procédé sans me faire "taper sur les doigts" et sans que la légimité de la transaction ait été mise en cause ! je le répète, je viens de procéder de la manière que j'ai indiquée sans que quiconque y trouve à redire.
Alors maintenant au législateur de faire appliquer la Loi en tout point du territoire et non pas à chaque préfecture de faire sa soupe !
Un exemple : Ici lors d'un achat d'armes soumises à détention il est demandé (comme dans le renouvellement) une pièce justificative (facture)de la possession du coffre et bien je sais pertinemment que certaine préfecture ne le demande pas, eh oui et cela je ne l'invente pas je le tiens d'un tireur à qui c'est arrivé. A croire qu'il est dur d'appliquer un texte.

Bonsoir Crysfloyd
le texte dit, sans doute, ce que tu écris mais à aucun endroit de la détention en ma possession je ne vois un cadre réservé aux autorités dites "compétentes" pour entériner cette transaction !! Tout ce que je vois c'est "nom" ou "raison sociale du vendeur" "adresse" "cachet de l'armurier" et "signature(s)" (armurier"/le cas échéant, vendeur"
Voilà.
Le vendeur en l'occurence n'est ni le commissaire de police ni le gendarme OPJ, mais bien le détenteur de l'arme et nul n'est habilité à signer le document hormis le vendeur.
On pourra répondre à ça que cette mesure a été décidée pour contrer le traffic d'armes. Permettez moi de rigoler. Les traficants ne sont pas fichés en préfecture.
Si c'est un armurier qui cède l'arme, il met son cachet et signe, si c'est un particulier, il signe.
Si donc le décret est en vigueur pourquoi les "Cerfa " n'ont-ils pas été modifiés, pour permettre ce genre de procédure ?

par crisfloyd Mer 29 Avr 2009 - 18:57

Bonsoir,
Je ne fais partie d'un forum que pour apprendre, diffuser et échanger.
Ce texte est un texte officiel et je ne me hasarde pas à son interprétation. En toute modestie, j'applique ces recommandations afin d'être en règles.
Maintenant, nous savons tous que nul n'est censé ignorer la loi et que nous représentons peu de chose face aux représentants de la loi.
C'est tout ce que je voulais dire et apporter au forum.
Bien cordialement

Crisfloyd

par frédo09 Ven 22 Fév 2013 - 19:58

Bonsoir,

je fossoye un peu mais j'ai besoin d'une réponse fiable ...

Quelle est la situation actuelle pour une cession entre particuliers ? Sachant que, bien sûr, arme en règle, autorisation accordée et valide en délai. Merci.

Quelqu'un a pratiqué récemment ? Merci.

par . Ven 22 Fév 2013 - 20:21

J'ai pratiqué il y a 3 mois, en présence de mon vendeur, au commissariat de Police de mon domicile, qui devait me remettre mes nouvelles autorisations le jour même...
Aucun soucis de mon côté, sachant que du côté du vendeur, son commissariat lui avait répondu que ce genre de chose n'était pas de leur ressort, et qu'il devait s'arranger pour effectuer la vente en présence de son Président de Club...
Mais c'est quoi, exactement, le sujet de la question ? innocent

par MILOUZE Ven 22 Fév 2013 - 20:40

En raison de la circulation de fausses autorisations de détentions, je recommande le passage par un service de Police ou de Gendarmerie, avec la présence de l'acheteur et du vendeur. Ainsi, le fonctionnaire ou le militaire peut vérifier, par le biais de l'application nationale AGRIPPA, l'existence réelle de l'autorisation de détention présentée. Mais ce n'est qu'une recommandation.

par . Ven 22 Fév 2013 - 20:44

Hello Milouze,

Mais si ton commissariat refuse de prendre un rdv pour la vente, comment faire ?... etonnement

Sachant que malheureusement, ils ont bien sûr beaucoup d'autres chats à fouetter, je ne leur jette pas la pierre, et je remercie la personne de mon commissariat d'avoir accepté d'effectuer la transaction...
smwink

par vilcoyote Ven 22 Fév 2013 - 20:56

On a pas à recommander ou pas, les textes sont clairs et nets! Soit on passe par un armurier, soit c'est devant police ou gendarmerie, POINT!

Certaines pref acceptent de déroger à cette règle, mais en cas de problème, c'est vous qui en payerez les pots cassés! La loi, rien que la loi.

Article 68
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.
2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.
3° Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus.
Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.

Et si ton commissariat refuse, tu y vas avec les textes sous le bras, tu contactes l'unpact, la pref... ce que tu veux.

A+, Serge.

EDIT, J'ma gourré dans le copié collé c'est les 5e 7e, je reviens avec le bon!
RE-EDIT: Ayé!

par frédo09 Ven 22 Fév 2013 - 21:09

Salut,

donc la question c'était :" suis-je obligé de passer par police ou gendarmerie, etc ..." lors d'une transaction entre particuliers.
Sachant que la gendarmerie en question nous répond " on n'a rien à voir la-dedans, c'est comme une vente de voiture, vous avez l'autorisation vous remplissez les papiers" ...

Je pense que je vais quand même m'imprimer le décret avant d'aller à la gendarmerie ... ça peut débloquer la situation ... pas envie de me taper 700 bornes pour rien !!!

Merci pour vos réponses.

par clintharry3165 Sam 23 Fév 2013 - 7:52

Salut Frédo09, le passage devant un fonctionnaire de Police ou militaire de la Gendarmerie est obligatoire pour une vente entre particuliers. ( sinon devant un armurier )

Il faut envoyer l'original ( volet Préfecture ) du vendeur et la tienne à la Préfecture de ton lieu de résidence.
Si le vendeur réside dans un autre département, il faut que lui aussi envoie les copies des deux détentions à sa Préfecture pour qu'ils prennent en compte qu'il a vendu son arme.
Tu gardes ton volet précieusement....

Le fonctionnaire ou militaire, signe et tamponne la détention de l'acheteur, après avoir vérifié sur l'application AGRIPPA ( signature et tampon à la place de l'armurier ).
Après à voir avec eux s'ils veulent bien transmettre par courrier tout çà....

par . Sam 23 Fév 2013 - 8:02

clintharry3165 a écrit:Il faut envoyer l'original ( volet Préfecture ) du vendeur et la tienne à la Préfecture de ton lieu de résidence.

Mon vendeur a conservé son autorisation, car elle n'était pas arrivée à échéance, et il comptait éventuellement la ré-utiliser pour se racheter une nouvelle arme.
La policière a simplement indiqué sur son document que l'arme avait été vendue, et en a fait une photocopie pour l'envoyer à la préfecture.

par clintharry3165 Sam 23 Fév 2013 - 8:14

Salut ., je ne vois pas l'intérêt de garder une autorisation alors que tu n'as plus l'arme ?...
De plus cela ne sert à rien, car s'il veut acheter une autre arme, il est obligé de demander une nouvelle autorisation !...

par FLIPPER Sam 23 Fév 2013 - 8:58

clintharry3165 a écrit:Salut ., je ne vois pas l'intérêt de garder une autorisation alors que tu n'as plus l'arme ?...
De plus cela ne sert à rien, car s'il veut acheter une autre arme, il est obligé de demander une nouvelle autorisation !...

Désolé de te contredire clintharry3165,
L'autorisation de détention de quelqu'un qui a vendu son arme est encore valable 3 mois à partir de la date de vente, à condition bien sur que cette détention soit encore dans sa période de validité. Ce qui laisse le temps de remplacer (éventuellement) cette arme par une autre de même catégorie et de même paragraphe. smwink

par clintharry3165 Sam 23 Fév 2013 - 9:01

Re salut, si tu veux une nouvelle arme, il faut demander une autre autorisation, vu que celle que tu as est faite pour une arme ( N° matricule unique, catégorie etc.. )..
Enfin si tu as déja fait c'est que cela doit être possible, mais je ne suis pas convaincu.....

L'autorisation est valable 3 mois à compter de sa notification, mais dans le cas où tu as vendu ton arme, tu n'as plus à avoir cette autorisation, si tu veux une autre arme, il faut refaire une nouvelle demande qui sera valable à compter de sa notification par les services de Police ou de Gendarmerie....

par FLIPPER Sam 23 Fév 2013 - 9:19

clintharry3165 a écrit:Re salut, si tu veux une nouvelle arme, il faut demander une autre autorisation, vu que celle que tu as est faite pour une arme ( N° matricule unique, catégorie etc.. )..
Enfin si tu as déja fait c'est que cela doit être possible, mais je ne suis pas convaincu.....

L'autorisation est valable 3 mois à compter de sa notification, mais dans le cas où tu as vendu ton arme, tu n'as plus à avoir cette autorisation, si tu veux une autre arme, il faut refaire une nouvelle demande qui sera valable à compter de sa notification par les services de Police ou de Gendarmerie....

Je suppose que si tu affirme cela c'est que tu as des sources...........
Pour ce qui me concerne je tiens les miennes de la Préfecture ! Je suis justement dans ce cas en ce moment.
Même si tu en est convaincu, tu ne devrait peut être pas être aussi catégorique dans tes propos, cela risque de tromper d'autres forummeurs!! euh

par clintharry3165 Sam 23 Fév 2013 - 9:27

Re salut, be montre moi le texte de Loi qui dit cela alors....
Car pour le moment, je ne suis pas du tout convaincu..
Car lors d'une vente/cession entre particuliers, les deux parties se présentent au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie, le fonctionnaire ou militaire, vérifie les autorisations et les armes.
Il complète l'autorisation de l'acheteur et prend celle du vendeur pour l'expédier en même temps que l'autre à la Préfecture, qui rayera sur AGRIPPA celle du vendeur....
C'est que j'ai fais pour la vente de mon pistolet 9mm.....Et c'est ce que m'a dit ma Préfecture ( TOULOUSE ).
Donc oui, j'ai mes sources du coup, vu que j'ai été dans le même cas....lol

par Invité Sam 23 Fév 2013 - 9:31

clintharry3165 a écrit:
Car lors d'une vente/cession entre particuliers, les deux parties se présentent au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie, le fonctionnaire ou militaire, vérifie les autorisations et les armes.

NON, tu ne rentreras pas dans une gendarmerie ou un commissariat avec ton arme !

par clintharry3165 Sam 23 Fév 2013 - 9:37

Shpol a écrit:
clintharry3165 a écrit:
Car lors d'une vente/cession entre particuliers, les deux parties se présentent au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie, le fonctionnaire ou militaire, vérifie les autorisations et les armes.

NON, tu ne rentreras pas dans une gendarmerie ou un commissariat avec ton arme !

Salut, be pour moi, cela a été le cas...
Le représentant de l'Etat peut vérifier les armes avant de valider la vente entre particuliers....
Maintenant, si chez toi, ils ne le font pas tant mieux, il y a des endroits où cela se fait....
C'est comme pour les autorisations, chaque Préfecture, apparemment fait ce qu'elle veut, malgré les textes de Loi...
Après tout tant que pour nous tireurs, ces méthodes nous sont favorables, on ne va rien dire !...

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