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Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du Code Pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit être obtenue par écrit.

(Sources: CNIL, "comment ça marche?", Légifrance).

jpj06130 a écrit:merci pour vos réponses
donc signature d'un droit pour les mineurs et mise en lignes de ces dispositions légales et on est couvert ....