Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

gdev00 a écrit:L"article 4 du Mémento à l'usage de MMES et MM les Présidents de Ligues et de Sociétés concernant la Licence Fédérale mise à jour Saison 2011-2012:
"Pour les Licenciés de la saison précédente, ceux-ci devront impérativement faire viser le verso de leur licence par leur médecin"

La licence étant valable du 1 er sept au 31 Août, mais lorsque le licencié à réglé sa cotisation, on ne lui délivre qu'une "attestation de renouvellement" et la nouvelle licence n'est établie et délivrée que lorsque le Club a fait le règlement à la Ligue.
En conséquence jusqu’à nouvelle licence reçue par le Licencié qui a réglé sa cotisation, c'est l'ancienne licence qui fait foi, avec le certificat médial au dos et l'attestation de renouvellement jointe. Cela est valable pour les Ligues qui ont "adhéré" au "système" de gestion ITAC.

Mtygolu a écrit:VAche que vous êtes compliqués dans le tir sportif en se qui concerne les certificats médicaux.


Venant du tir à l'arc, voici la procédure en FFTA

Le Président fait la demande de licence via internet et valide qu'il a bien vu le certificat médical (souvent il en garde une copie) en cochant une case et en précisant la date (le certif doit avoir moins de 3 mois)
quand la licence arrive, il est précisé dessus la possession du certif. avec la date

ainsi lors de la présentation de la licence à un concours, il n'est plus nécessaire de présenter le certificat médical

Tout cela me direz vous ce fait sur la bonne fois du président, mais c'est notamment se qui lui est demandé par son poste
le certificat original est cependant conservé dans le carnet de tir pour un chipotage ou un doute éventuel
quelles sont les contre indication à la pratique du tir sportif ?

a part le fait d’être skyzophrene

bensport a écrit:
La plus part des fédés fonctionnent comme ça et personne ne s'en plein car le système est juste.
Je me fou de savoir ce que dis le règlement de la fédé, je le connais et c'est parce que je connais le système (défaillant à mes yeux" que je propose autre chose de plus cohérent et de plus simple pour tous.

gdev00 a écrit:....2 visites, tient.....c'est nouveau ça ?

lolo45 a écrit:tu peut aussi retourner le probleme et joindre ton certificat prealable a ta licence valide une fois reçu sans avoir le tampon en verso(une seul visite et pas de surprise).

Doc Bernie a écrit:

bensport a écrit:
La plus part des fédés fonctionnent comme ça et personne ne s'en plein car le système est juste.
Je me fou de savoir ce que dis le règlement de la fédé, je le connais et c'est parce que je connais le système (défaillant à mes yeux" que je propose autre chose de plus cohérent et de plus simple pour tous.

Que n'étais tu aux commissions qui, depuis plusieurs années, se sont penchées (prudemment) sur la validité du certificat médical! Tous ces juristes (droit administratif, droit du sport, droit de la santé), tous ces médecins sont nuls à chier!

Quelle est la question? Le régime du certificat médical pour la pratique du tir sportif.
Quels sont les textes?
Code du sport : délivrance préalable à la pratique
Code de la santé : régime et forme d'un certificat médical valide
Code de la défense : certificat médical pour la détention et le transport
Code de la sécurité sociale : remboursement des actes médicaux
Avis de l'Ordre national des médecins : forme et caractéristiques du certificat

Si vous êtes compétents sur l'ensemble de ces textes... et sur leurs contradictions, je suis certain que notre bonne mère à tous, la FFTir, vous écoutera avec l'aide efficace des ministères concernés... pour enfin trouver une solution!

Les autres sports ne sont pas impliqués dans la délivrance de la même manière. A ce que je sache, l'acquisition d'un ballon de foot ne nécessite pas (encore???) un avis favorable et une autorisation de détention (quoique ce soit parfois dangereux...). Les sports aériens ont également un régime particulier, avec des médecins spécialisés. Pour s'envoyer en l'air, il y a des précautions à prendre.

Bon, blague mise à part, tant que les textes législatifs et réglementaires n'ont pas changé, il n'y a pas d'autre choix que de faire 2 visites , l'une préalable à la délivrance (code du sport, code de la santé), une autre pour la signature de la licence (Code de la défense)., sauf à adopter la solution proposée par Ben en début de post, adoptée depuis fort longtemps par l'escrime. Reste à régler les problèmes techniques et les immobilismes.

Si vraiment quelqu'un a une réelle solution (un miracle...), contacter Gilles Dumery, je suis certain qu'il vous offrira une caisse de votre boisson favorite (avec modération!).

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Article 12

I. ― Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 28, 29 et 32 ;
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article 13, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;

6° Justification des installations mentionnées aux articles 113 à 119.
II. ― Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires suivantes :
1° Pour les autorisations mentionnées au II de l'article 32, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise ;
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article 26, déclaration écrite et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ;
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° du I de l'article 34, déclaration précisant :
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ;
b) La ou les spécialités de tir ;
c) Le nombre des membres inscrits ;
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article 34 :
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;
c) Avis favorable d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;
d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article 36, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs marques, modèles, numéros et calibres ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles 33 et 56, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article 33 :
a) Pour les personnes majeures ne possédant pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français ;
b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une seconde arme pour ce local ou cette résidence ;
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes ;
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article 27 :
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation ;
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article 29, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité ;
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article 37, justification de la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de la Fédération française de tir.

Article 13

Toute personne ayant été traitée dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure. Ce certificat ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :
1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
3° Médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police ;
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie.
Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.

jpgnm1 a écrit:par lulu15 Aujourd'hui à 8:45
......je pense que leur idée de faire figurer le certificat médical au dos de la licence n'est pas une mauvaise idée ...
Ce n'est pas ce qui existe au dos de la licence FFTir ?