decret 95-589 autorisation arme,transport ,...
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decret 95-589 autorisation arme,transport ,...
ci joint un petit lient qui peut etre interressant concernant les armes, comment envoyer ,.....
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp
Nature du texte : decret
Numéro du texte: 95-589
puis rechercher
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp
Nature du texte : decret
Numéro du texte: 95-589
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topaze- Membre Initié
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