vente catégorie B

Bonjour,
Ou vaut-il mieux s'adresser pour vendre une arme de catégorie B vu que maintenant la loi oblige à passer par un armurier ( 50e ) ou gendarmerie ( gratuit ) merci d'avance pour les réponses, philippe.

Bonjour, même si ces démarches font parties de leurs prérogatives, certains OPJ se montrent récalcitrants. Mais il est sûr que pour limiter les tracasseries administratives, il vaut mieux trouver un acheteur proche ou prêt à se déplacer et un OPJ prêt à réaliser la cession.

Et que l'armurier se fasse rémunéré pour cette opération est illégal!

illegal,j'ai comme un doute.

c'est un acte qui engage la responsabilité de l'armurier par la justesse des écrits .

ça rentre dans son temps de travail de fait ,le taux horaire peut y etre appliqué,contrairement à un commissaire ou officier dont cet acte fait partie de sa fonction de par par l'etat.

un armurier peut refuser de remplir les papier,un représentant des FdO n'a pas le droit de refuser.

Voir les textes de loi sur le sujet et un petit rappel, des Préfectures adressé aux Présidents.

tu as un extrait sous la main?

Non affiché au Stand de Tir !

ah..c'est pas très pratique à montrer.

Dans le notre est affiché le tarif des prestations administratives proposées par l'armurier "de proximité".
Ce n'est pas pratique non plus à montrer !!

quelqu'un se dévoue pour retrouver l'article de loi?

je sais que Bigache,c'est 50€,et explications à la clé.(hyper sympa la gars ).

par gdev00 Hier à 10:11
Voir les textes de loi sur le sujet et un petit rappel, des Préfectures adressé aux Présidents.
Je n'ai jamais rien reçu dans ce sens de la part de notre préfecture ?

Ca leur prend du temps et ca leur occupe un bonhomme.
Ils ne vont pas le faire gratos!

50€ c'est quand même vachement bien payé !

Chez le médecin, c'est moins cher ! Et ça dure 15 minutes .......en général !

Et c'est même pris en charge par la sécu !

Affirmatif !

Le courrier en question émane du Ministère de l'intérieur , à l'attention du Président de la FFT en 2011.....Par contre pour la gratuité en question , je cherche encore .

Je ne vois pas pourquoi, sur le principe, l'armurier se taperait le boulot gratuitement

Parce que dans la mesure ou c'est un texte de loi qui l'impose, on ne peut facturer...

Oui, OK, mais justement ce texte, personne ne le connaît apparemment…

la seule obligation est de passer par un armurier-sans préciser aucunement les conditions-ou par un représentant des forces de l'ordre.

Dans ces conditions, il me paraît normal que l'armurier facture sa prestation (temps passé, etc.)

En gros :

- armurier = privé = payant.

- force de l'ordre = service public = gratuit.