R312-47 modifié

selon l'article R312-47 modifié par le Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 3 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B.

comment on interprète : 3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de l'article R. 312-41.

extrait : Article R312-40
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.

Je ne comprends pas où se situe l'incompréhension. Avant c'était 1000 par an et par arme en achat maintenant c'est 2000.

En détention c'est toujours 1000 (par arme également).

Si on a une arme on peut en acheter 2000 par an.
Si on a deux armes on peut en acheter 4000 par an.
etc...

Donc si comprend bien, on est passé de 1000 à 2000.

franck1872 a écrit:Donc si comprend bien, on est passé de 1000 à 2000.

En achat, oui.
En détention à l'instant t, non.
En résumé, 2 achats de 1000 dans l'année pour une arme (on économise une demande d'allocation complémentaire - qui n'existe peut-être plus ?).

Merci samili. Je ne savais pas qu'il y avait une distinction pour la 1ere année de l'achat.

Non, pas distinction pour la 1ère année, c'est 2x1000 par an d'emblée.