[NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Pascal68 a écrit:Bonne nouvelle pour un certain nombre de tireurs :

Je modifie au fur et à mesure ma documentation avec la nouvelle législation en vérifiant tout et en complétant avec les références des autres textes.

Les munitions à percussion annulaire (dont les .22LR) ne sont pas limités en nombre à l'achat et à la détention.

Elles sont classées en catégorie C 8° : Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.


par arrêtés mis à jour pour le nouveau décret : Les munitions à percussion annulaire (Arrêté du 11 septembre 1995 NOR: DEFC9501871A) et la munition à percussion annulaire de calibre .17 Hornady (Arrêté du 14 février 2005 NOR: DEFC0500247A) sont classées en C 8°. 

Pour la catégorie C, la limitation du nombre de munitions à l'acquisition ou à la détention ne concerne que les alinéas 6 et 7 (Articles 52 à 55 du Décret 2013-700).

Il y a toujours par contre la limite de 500 munitions détenues pour ceux qui n'ont plus l'arme correspondante et les documents à présenter pour l'acquistion.

Article 52
L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.

Article 53
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.

Article 54
L’acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.

Article 55
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l’arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l’article 116.

GILAP a écrit:Réponse de M. Crochard.

Article 53
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se
fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de
chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la
licence de tir en cours de validité.

6° du c calibre mixte 32/20  44/40  45LC  etc

7° du C ancien calibre militaire  308 nato  7,5x54   7,5x55 suisse 8x57 JS  303 britih + 3 ou 4 autres

pour les autres la licence valide suffit pour les 22Lr le 338 lapua ou le 7x64 le 20x284 etc etc

pas de limitation sur ces munitions en quantitée d'achat et de détention

Bien cordialement

Philippe Crochard
Président FFTir

CELTE a écrit:

Pascal68 a écrit:Bonne nouvelle pour un certain nombre de tireurs :

Je modifie au fur et à mesure ma documentation avec la nouvelle législation en vérifiant tout et en complétant avec les références des autres textes.

Les munitions à percussion annulaire (dont les .22LR) ne sont pas limités en nombre à l'achat et à la détention.

Elles sont classées en catégorie C 8° : Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.


par arrêtés mis à jour pour le nouveau décret : Les munitions à percussion annulaire (Arrêté du 11 septembre 1995 NOR: DEFC9501871A) et la munition à percussion annulaire de calibre .17 Hornady (Arrêté du 14 février 2005 NOR: DEFC0500247A) sont classées en C 8°. 

Pour la catégorie C, la limitation du nombre de munitions à l'acquisition ou à la détention ne concerne que les alinéas 6 et 7 (Articles 52 à 55 du Décret 2013-700).

Il y a toujours par contre la limite de 500 munitions détenues pour ceux qui n'ont plus l'arme correspondante et les documents à présenter pour l'acquistion.

Article 52
L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.

Article 53
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.

Article 54
L’acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.

Article 55
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l’arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l’article 116.

(Sources : Forum Tir Sportif Police Nationale).

LEVY-BENCHETON Gabriel a écrit:
En ce qui concerne les douilles vides?
Soit on renouvelle le stock jusqu'à hauteur de 1000 par arme? Soit, si l'on est "rechargeur", le stock est de 1000 - 200 cartouches vides soit 800 cartouches à disposition? ou alors 1000 cartouches (pleines) ET 200 douilles vides à disposition?

CELTE a écrit:

Pascal68 a écrit:Bonne nouvelle pour un certain nombre de tireurs :

Je modifie au fur et à mesure ma documentation avec la nouvelle législation en vérifiant tout et en complétant avec les références des autres textes.

Les munitions à percussion annulaire (dont les .22LR) ne sont pas limités en nombre à l'achat et à la détention.

Elles sont classées en catégorie C 8° : Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.


par arrêtés mis à jour pour le nouveau décret : Les munitions à percussion annulaire (Arrêté du 11 septembre 1995 NOR: DEFC9501871A) et la munition à percussion annulaire de calibre .17 Hornady (Arrêté du 14 février 2005 NOR: DEFC0500247A) sont classées en C 8°. 

Pour la catégorie C, la limitation du nombre de munitions à l'acquisition ou à la détention ne concerne que les alinéas 6 et 7 (Articles 52 à 55 du Décret 2013-700).

Il y a toujours par contre la limite de 500 munitions détenues pour ceux qui n'ont plus l'arme correspondante et les documents à présenter pour l'acquistion.

Article 52
L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.

Article 53
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.

Article 54
L’acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.

Article 55
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l’arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l’article 116.

(Sources : Forum Tir Sportif Police Nationale).