renouvelement problematique

Oui , tu peux déposer chez l'armurier en attendant...Mais en général la Préfecture fait preuve de mansuétude pour ce genre de situation , si tu es de bonne fois ! Encore faut il leur expliquer avec conviction...Contact les , c'est plus simple .... l

bonjour
les stc sont abrogés depuis le 28/29 04

C'est toujours d'actualité cette question avec la fin du carnet de tir et des tirs contrôlés ??

Fin du carnet, oui. Fin des STC, certainement pas.

Bien lire l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (entre autre).

Article 3
Pour une première demande d'acquisition d'armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, l'attestation porte sur la participation du tireur, au cours des douze mois précédant sa demande, à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois.
Ces séances contrôlées de pratique du tir sont effectuées au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Le président de l'association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé de contrôler les séances de pratique du tir. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces séances de pratique du tir. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l'Etat


Pour le renouvellement on ne parle maintenant uniquement de pratique régulière au cours des 5 ans.

C’est tout nouveau semaine dernière et ça rentre en vigueur à la date de l arrête?

Seven7 a écrit:... ça rentre en vigueur à la date de l arrête?

Il semblerait.

samili a écrit:Pour le renouvellement on ne parle maintenant uniquement de pratique régulière au cours des 5 ans.

C'est justement le problème qui se pose ici non ?

Et c'est d'application immédiate, les anciens textes sur le carnet de tir et les tirs contrôlés sont abrogés par le nouveau texte.

Article 4
Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er, l'attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.
L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.

Article 7
L'arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis et l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R. 312-40 et R. 312-43 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Références :

Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure
NOR: INTA1933589A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/INTA1933589A/jo/texte

Gregor Samsa a écrit:

samili a écrit:Pour le renouvellement on ne parle maintenant uniquement de pratique régulière au cours des 5 ans.

C'est justement le problème qui se pose ici non ?
.....

Oui.

Compte tenu des reports de toute sorte de délais administratifs accordés dans le cadres des règlements du Covid, ça ne craint pas autant !
Tu semble être en cas de renouvellement, tu devrais avoir tes trois trois tampons sur 2019. Donc tu es bon
Mais tout ceci est déjà du passé les règles changent au 1er juillet 2020 : voir le message fédéral
https://www.fftir.org/fr/2020_communication_nouveau_regime_de_la_delivrance_des_avis_prealables

https://www.fftir.org/fr/2020_communication_nouveau_regime_de_la_delivrance_des_avis_prealables

"Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes (et par extension pour une nouvelle demande d'acquisition) : l'attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire."
Que demande le peuple ....

Bonsoir, donc plus de carnet de tir?
Sur quoi va se baser la Pref.?
Si c'est sur l'avis du seul président du club d'affiliation, ne va t-il pas y avoir de "copineries" ou de règlements de compte (refus) avec certains présidents suivant qu'on plait ou qu'on ne plait pas.?

Un Président ne refusera pas l'Avis Préalable , mais cochera la cas "ne pratique pas régulièrement de Tir Sportif".....donc si cela n'est pas exacte ce sera bien sûr contestable !