Vente entre particulier

Doc Bernie a écrit:Respecter la législation???
Interprétation de "constater" : il s'agit d'une constatation administrative (dépôt des formulaires), pas "visuelle"!
La circulaire est invalide sans avis du Conseil d'Etat sur cette donnée hors texte.

Le texte a écrit:
Article 68
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.
2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

Mtygolu a écrit:c'est donc le vendeur qui ce charge de faire remplir et transmets TOUS les formulaires a sa prefecture et a celle de l'acheteur

Misanthrope a écrit:Donc, demander l'autorisation par courrier à l'acheteur, avec copie de sa carte d'identité, vérification auprès de sa préfecture de la validité des documents concernés, puis envoi (en 2 colis distincts) de l'arme vendue, c'est bien ça ? (avec envoi à ma préfecture de l'annulation de ma propre autorisation)

vilcoyote a écrit:Non, l'autorisation annulée, tu la garde, elle est encore valable 3 mois pour te racheter une arme de même catégorie toussa toussa, et après elle sera automatiquement caduque.


A+, Serge.

jpgnm1 a écrit:On fait ce que l'on appelle un "article 68"
On peut racheter une armes de même classification (1ere ou 4eme) dans un délai de trois mois après la vente de l'autre
Les caractéristiques de l'arme d'origine sont rayées, et celle de la nouvelle sont reportées sur ton volet par l'armurier ou la Police
Il faut que la détention "d"origine" ne soit pas en fin de validité.
Après, photocopie et envoi à la préfecture par celui qui l'a remplie
La modif se fera dans l'ordinateur

RickHunter51 a écrit:Bonjour,
Vous êtes sûr de ça ?
Après avoir vendue votre arme, comment pouvez vous faire l'acquisition d'une autre arme de même catégorie et calibre, puisque vous n'avez plus qu'un seul volet de votre autorisation, et qu'il est déjà rempli avec les caractéristiques de l'arme que vous venez de vendre ?